J.O. 149 du 29 juin 2007
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Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français
NOR : BCFS0756224D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission de compensation en date du 14 mai 2007,
Décrète :
Article 1
L'article D. 134-11 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 2,5 points. En 2015, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes. »
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
III. - Le troisième alinéa est supprimé.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin